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Dossiers › Mes droits en chiffres

Cotisations sur pensions et retraites

Les prélèvements effectués sur nos pensions


  •  CSG 8,3% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est supérieur ou égal à 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un ménage.
  • CSG 6,6% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus, mais supérieur ou égal à 14 548 € pour une personne seule et 22 3176 € pour un ménage.
  • CSG 3,8% et RDS 0,5% pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus, mais supérieur ou égal à 11 129 € pour une personne seule et 17 071 € pour un ménage.
  • Exonération de CSG et RDS pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017, imposition 2018) est inférieur au plafond ci-dessus.

    Note : À compter du 1er janvier 2019, les personnes éligibles au taux de 6,6% de CSG se voient prélever une CSG de 8,3%. Le différentiel leur sera remboursé, normalement, à compter de mai 2019.

  • CASA : depuis le 1er avril 2013, 0,3% sur les pensions de retraite, de préretraire et d'invalidité ; exonération si le revenu fiscal de référence 2017 (imposition 2018) est inférieur ou égal à 14 548 € pour une personne seule, 22 316 € pour un ménage.

    Pour la complémentaire, cotisation maladie : 1% au 1er janvier 2012. (1,5% en Alsace et Moselle sauf exonération aux mêmes conditions que celles de la Casa, cf. ci-dessus).


 

 CONDITIONS D'EXONERATION

 

Date de mise à jour : 12/01/2015


Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d'exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

  • si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  • si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
  • si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %, vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

 

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